Prescription des actions

Il est intéressant de relever que les délais de prescription des actions judiciaires sont les suivants:

- 5 ans pour les loyers, les dettes de fournitures d’eau, les dettes relatives aux charges communes d’une copropriété d’un immeuble ; 

- 1 an pour l’action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l’adaptation du loyer au coût de la vie ;

- 1 an pour l’action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées.