Texte : Sadri Ellouze et Sandra Broché, Avocats chez CEW & Partners
Il arrive qu’un différend survienne entre un locataire et son bailleur. Le conflit est parfois résolu en concertation mutuelle mais si cela s’avère impossible, le juge de paix entre en jeu pour régler le différend de manière générale, soit par l’intermédiaire d’une conciliation ou soit dans le cadre d’une procédure contentieuse. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Le juge de paix est compétent pour résoudre les contestations relatives à un contrat de bail. Plus concrètement, il intervient si le litige satisfait au moins à l’une des conditions suivantes :
Les montants concernés par le litige ou la qualification du contrat ne jouent aucun rôle sur ce plan.
Le lieu du bien immobilier détermine le juge de paix compétent pour le règlement du litige. Chaque juge de paix possède en effet une compétence territoriale spécifique. En d’autres termes : un juge de Bruges ne peut pas statuer sur un conflit locatif à Hasselt.
Le temps joue également un rôle dans un dossier judiciaire. En cas de litiges locatifs, tenez compte des délais de prescription suivants :
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