Quand faut-il s’adresser au juge de paix en cas de conflit locatif ?

Un jeune couple conserve un contrat de bail et cherche des informations sur les conflits locatifs sur un ordinateur portable.

Texte : Sadri Ellouze et Sandra Broché, Avocats chez CEW & Partners

Il arrive qu’un différend survienne entre un locataire et son bailleur. Le conflit est parfois résolu en concertation mutuelle mais si cela s’avère impossible, le juge de paix entre en jeu pour régler le différend de manière générale, soit par l’intermédiaire d’une conciliation ou soit dans le cadre d’une procédure contentieuse. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Le juge de paix est compétent pour résoudre les contestations relatives à un contrat de bail. Plus concrètement, il intervient si le litige satisfait au moins à l’une des conditions suivantes :

  1. Le litige doit porter sur la location d’un immeuble.
  2. Le litige doit être la conséquence d’une relation contractuelle entre bailleur et locataire.
  3. La cause du litige doit être imputable à la signature, à l’interprétation, à l’exécution ou à la non-exécution du contrat de bail.

Les montants concernés par le litige ou la qualification du contrat ne jouent aucun rôle sur ce plan.

 

Tenez compte de la localité où se situe le bien loué

Le lieu du bien immobilier détermine le juge de paix compétent pour le règlement du litige. Chaque juge de paix possède en effet une compétence territoriale spécifique. En d’autres termes : un juge de Bruges ne peut pas statuer sur un conflit locatif à Hasselt.

 

Attention aux délais de prescription

Le temps joue également un rôle dans un dossier judiciaire. En cas de litiges locatifs, tenez compte des délais de prescription suivants :

  • 5 ans pour les arriérés de loyer, les dettes de fourniture d’eau, gaz, électricité et téléphonie et les dettes relatives aux charges communes d’une copropriété d’un immeuble
  • 1 an si un bailleur exige le paiement d’un montant lié à l’indexation du loyer
  • A compter de la demande de remboursement adressée au bailleur par lettre recommandée si un locataire exige le remboursement au cours des 5 ans qui précèdent la demande de remboursement.

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