Restitution d’un bien loué au terme du bail
Au terme d’un bail, le locataire doit restituer le bien loué au bailleur. Cette démarche entraîne parfois des discussions houleuses à cause d’un certain flou concernant les règles applicables. Que se passe-t-il si le locataire a effectué des travaux de transformation ? Ou des plantations dans le jardin ?
Les locataires aspirent à une habitation sûre et confortable. Il est donc parfois inévitable qu’ils effectuent des travaux d’adaptation ou de rénovation (mineurs). Mais quelles en sont les conséquences au terme du bail, quand le locataire doit restituer le bien au bailleur ?
Les bons accords font les bons amis
Le bailleur et le locataire peuvent décider de commun accord de ce qu’il adviendra des travaux, constructions et plantations. Ils peuvent, par exemple, convenir que les modifications devront être supprimées au terme du bail. Si les modifications étaient autorisées dans le cadre du bail, elles deviennent propriété du bailleur.
Que se passe-t-il si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à un accord ?
Le traitement réservé aux travaux d’adaptation dépend alors de leur nature :
- En cas de travaux indissociables (comme un crépi ou un revêtement de sol), c’est le juge qui décide des suites à donner.
- Les travaux susceptibles d’enlèvement peuvent être enlevés par le locataire, à condition qu’il remette les lieux loués dans l’état où il les a reçus.
Que se passe-t-il si le bien loué est restitué en mauvais état ?
Dans ce cas, le bailleur dispose de deux options :
- Le bailleur peut exiger que les travaux, constructions ou plantations soient enlevés. Le locataire devra alors remettre le bien dans son état d’origine. C’est ce qu’on appelle une exécution en nature. Le bailleur peut aussi réclamer des dommages-intérêts au locataire parce que le bien ne peut être loué à un autre locataire pendant les travaux de réparation.
- Le bailleur peut également décider de conserver les travaux et demander au locataire de payer des dommages-intérêts au lieu de procéder à la réparation. Cela concerne aussi bien la détérioration du bien que les coûts consentis par le bailleur pour (faire) réparer le bien.
Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à un accord, un juge de paix devra trancher.
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