Conditions d'utilisation du site internet « docs.immoweb.be »

 

1. Champ d’application - Acceptation des Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent de manière exclusive l’utilisation du site internet docs.immoweb.be en ce compris tous ses éléments, ses composantes et son contenu (ci-après collectivement dénommés la « Plateforme Immoweb Docs »).

L’exploitant de la Plateforme Immoweb Docs est la société anonyme IMMOWEB (ci-après dénommée « Immoweb »), dont le siège social est établi en Belgique à 1190 Bruxelles Avenue Général Dumonceau 56/1 (BCE n°BE0429.223.61).

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur qu’il soit une personne physique ou morale, inscrite ou non sur la Plateforme Immoweb Docs et qui utilise la Plateforme Immoweb Docs. Pour les besoins des Conditions d’Utilisation, la notion d’ « utilisation » doit être comprise de manière extensive et couvre notamment la simple consultation de la Plateforme Immoweb Docs.

L’utilisation de la Plateforme Immoweb Docs emporte la pleine et entière acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions d’Utilisation. Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme Immoweb Docs et excluent toutes autres conditions d’utilsation et s’y substituent.

 

2. Modification des Conditions d’Utilisation – Conditions particulières

Immoweb est libre de modifier, à tout moment et sans notification préalable ou postérieure aux Utilisateurs, la Plateforme Immoweb Docs et/ou les Conditions d’Utilisation. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la présente page.

Outre les Conditions d’Utilisation, l’utilisation de certains services fournis par Immoweb par l’intermédiaire de la Plateforme Immoweb Docs peut être conditionnée par l’acceptation et le respect, par les utilisateurs de ces services, de règles spécifiques et/ou de conditions particulières. Celles-ci seront considérées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

 

3. Description du service proposé par la Plateforme Immoweb Docs

La Plateforme Immoweb Docs permet à l’Utilisateur de créer automatiquement, à partir des données qu’il encode, un contrat de bail d’habitation affectée à la résidence principale du preneur et de sa famille, à l’exclusion de toute activité professionnelle, pour la location d’un bien immobilier situé en Belgique, que ce soit en région bruxelloise, flamande ou wallonne (ci-après dénommé « Contrat de Bail ») et, d’éventuellement, partager ce Contrat de Bail avec le(s) locataire(s) du bien mis en location.

La Plateforme Immoweb Docs permet également aux Utilisateurs de signer électroniquement via les services de signature électronique fournis par la société Connective NV (BCE n° BE0467.046.486) le Contrat de Bail créé sur la Plateforme Immoweb Docs.

La Plateforme Immoweb Docs permet enfin aux Utilisateurs de transmettre le Contrat de Bail à l’application en ligne Myrent du SPF Finances afin que celui-ci soit enregistré.

L’Utilisateur est le seul responsable du Contrat de Bail, de son contenu, de sa légalité et de sa conformité à la situation et aux besoins des parties au Contrat de Bail. Les services proposés par la Plateforme Immoweb Docs ne constituent aucunement un avis, un conseil ou une consultation juridique. Immoweb ne vérifie pas la légalité du Contrat de Bail créé par l’Utilisateur via Immoweb Docs mais s’engage uniquement à fournir ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le contenu du modèle de bail proposé pour la création du Contrat de Bail, respecte la législation applicable en région bruxelloise, wallonne ou flamande. Toutefois, les erreurs et/ou lacunes et/ou données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, Immoweb ne donne aucune garantie à cet égard.

Immoweb ne peut également garantir l’authenticité des signatures ni l’identité des personnes qui signent le Contrat de Bail, qu’ils soient Utilisateurs ou non de la Plateforme Immoweb Docs, ni la capacité de ces personnes à signer le Contrat de Bail. Les services de signature électronique fournis par la société Connective NV permettent d’effectuer des signatures électroniques conformes à la législation applicable mais ne permettent pas de vérifier l’identité des signataires ou leur habilité et capacité à signer le Contrat de Bail. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Immoweb n’a aucune responsabilité concernant la légalité et l’authenticité des signatures.

Immoweb ne peut enfin garantir l’enregistrement du Contrat de Bail par l’application MyRent du SPF Finances mais s’engage uniquement à avertir l’Utilisateur si le Contrat de Bail a été enregistré ou non par l’application MyRent.

 

4. Autres documents proposés par la Plateforme Immoweb Docs

Dans l’hypothèse où la Plateforme Immoweb Docs permet à l’Utilisateur de créer automatiquement, à partir des données qu’il encode, d’autres documents que le Contrat de Bail mentionné au point 3, les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent également intégralement à cet autre document et le mot « Contrat de Bail » et « contrat de bail » doivent être remplacés par le titre de cet autre document pour l’application des présentes Conditions d’Utilisation.

 

5. Utilisation de la Plateforme Immoweb Docs

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme Immoweb Docs en bon père de famille, conformément à sa destination et aux dispositions légales applicables.

Sans limitation à la généralité de ce qui précède et sous réserve des droits de l’Utilisateur prévus dans les présentes Conditions d’Utilisation, il est notamment expressément interdit:

  • d’entraver de quelque manière que ce soit l’accès à la Plateforme Immoweb Docs aux Utilisateurs, à Immoweb ou aux prestataires de services et préposés d’Immoweb;
  • d’imprimer, de copier ou de télécharger tout ou partie de la Plateforme Immoweb Docs en violation, de manière intentionnelle ou non, des Conditions d’Utilisation ou de toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle applicable ;
  • de télécharger, d’afficher, de transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • de récolter, de stocker ou d'exploiter, de quelque manière que ce soit, des données personnelles afférentes à un autre Utilisateur, à l’exception du cas d’une personne physique impliquée dans un Contrat de Bail et ayant expressément donné son accord à l’Utilisateur pour la publication et le stockage de ses données sur la Plateforme Immoweb Docs (cf. Article 11) ;
  • de modifier de quelque manière que ce soit la Plateforme Immoweb Docs et d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme Immoweb Docs notamment (sans que cette énumération soit limitative) pour obtenir un accès non autorisé à la Plateforme Immoweb Docs ;
  • d’accéder à la Plateforme Immoweb Docs par un autre moyen que l'interface qui est fournie par Immoweb.

 

6. Inscription sur la Plateforme Immoweb Docs

L’Utilisateur est libre de s’inscrire sur la Plateforme Immoweb Docs en complétant un formulaire à l’aide de ses données personnelles. Cette inscription, soumise à notre Politique de la Vie Privée disponible via le lien suivant
https://www.immoweb.be/fr/Pages/Page.cfm?Page=LegalNotices.Privacy.htm&mycurrent_section=Global& permet à l’Utilisateur d'avoir accès aux services suivants:

  • la création d’un Contrat de Bail ;
  • la possibilité de partager le Contrat de Bail créé avec un ou des tiers ;
  • la possibilité de signer électroniquement le Contrat de Bail créé ;
  • la possibilité de sauvegarder, modifier et gérer le Contrat de Bail créé ;
  • la possibilité de recevoir des notifications par email ou par téléphone ;
  • la possibilité de faire enregistrer le Contrat de bail par l’application MyRent du SPF Finances.

Le mot de passe qui permet à l’Utilisateur de s’identifier pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation du mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.

L'Utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée sous son code d'accès.

 

7. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de la Plateforme Immoweb Docs se déroule toujours sur la responsabilité de l’Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers qu’ils soient également Utilisateurs ou non.

L’Utilisateur est responsable de toutes les informations qu’il encode et les fichiers qu’il télécharge sur la Plateforme Immoweb Docs en ce compris, mais non-exclusivement, les informations qu’il encode et les fichiers qu’il télécharge lors de son inscription sur la Plateforme Immoweb Docs ou durant le processus de la création d’un Contrat de Bail.

Toute information incorrecte, incomplète ou inadéquate encodée par l’Utilisateur sur la Plateforme Immoweb Docs, en ce-compris mais non-exclusivement lors de la création d’un Contrat de Bail, et les conséquences qui en découlent vis-à-vis des tiers ou des autres Utilisateurs, sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte d’être le seul responsable, vis-à-vis de toute personne, en ce compris des personnes qu’il représente de quelque manière que ce soit, de tout contenu ou donnée, y compris une donnée à caractère personnel, qu’il encode sur la Plateforme Immoweb Docs lors de son inscription sur la Plateforme Immoweb Docs ou lors de la création, de la publication ou du partage d’un Contrat de Bail par l’intermédiaire de celle-ci.

L’Utilisateur est le seul responsable du Contrat de Bail créé, de sa légalité et de sa conformité à la situation et aux besoins des parties au Contrat de Bail. Il est également responsable de l’acceptation du Contrat de Bail par le(s) locataire(s) et la légalité de son(leurs) consentement(s) ainsi que de sa(leurs) capacité(s) à donner ce consentement et conclure le Contrat de Bail créé.

 

8. Responsabilité d’Immoweb

Immoweb n’est tenue que de son dol ou de sa faute lourde mais n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses partenaires. Immoweb ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’Utilisateur et/ou des tiers encourent lors de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme Immoweb Docs, des sites qui y sont liés, et/ou des contenus mis à sa disposition.

Immoweb fait ses meilleurs efforts pour veiller à ce que le contenu proposé sur la Plateforme Immoweb Docs, en ce compris le modèle de contrat de bail proposés à l’Utilisateur pour la création du Contrat de Bail, soit exacts et actuels. Toutefois, Immoweb ne peut garantir que les contenus proposés soient en permanence à jour et ne donne aucune garantie à cet égard.

Immoweb n’est pas responsable du Contrat de Bail créé par l’Utilisateur et des relations entre les parties à ce Contrat de Bail.

Immoweb n’est pas non plus responsable de l’enregistrement du Contrat de Bail par l’application MyRent du SPF Finances.

Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus et bien qu’Immoweb s’engage à livrer ses meilleurs efforts à cet égard, elle ne peut garantir les Utilisateurs de la Plateforme Immoweb Docs contre les risques d’infection par virus et autres risques généralement liés à l’utilisation d’Internet et décline dès lors toute responsabilité pour tout dommage quelconque pouvant résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation de la Plateforme Immoweb Docs. Immoweb décline notamment toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, avéré ou allégué, du chef d’erreurs ou omissions quelconques dans le contenu de la Plateforme Immoweb Docs, ainsi que du chef de modification, suspension ou interruption quelconque de la Plateforme Immoweb Docs.

 

9. Restriction d’accès à la Plateforme Immoweb Docs

Immoweb se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie de la Plateforme Immoweb Docs à toute personne physique ou morale :

  • qui contreviendrait aux présentes Conditions d’Utilisation ;
  • qui utiliserait les données personnelles, auxquelles elle peut avoir accès via la Plateforme Immoweb Docs, pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;
  • qui utiliserait les services proposés par Immoweb sans respecter les conditions spécifiques applicables à ces services ;
  • qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation d’Immoweb, de la Plateforme Immoweb Docs ;
  • qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
  • qui utiliserait le site à des fins illicites.

Immoweb se réserve le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

 

10. Suspension et interruption de l’accès à la Plateforme Immoweb Docs

Bien que Immoweb veille à mettre à disposition de l’Utilisateur la Plateforme Immoweb Docs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, Immoweb se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente l'accès à celle-ci pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services, et ce sans pouvoir être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.

Immoweb veillera, dans la mesure du possible, à ce que la Plateforme Immoweb Docs et les fichiers pouvant être téléchargés sur celle-ci, soient exempts d’erreur (bug), de virus, de cheval de troie (trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. Immoweb ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur. Immoweb conseille vivement à l'Utilisateur d'installer des pare-feu (firewalls), anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil.

 

11. Droits intellectuels

La Plateforme Immoweb Docs, en ce compris les informations, photos, vidéos, logos, dessins, marques, mises en forme, modèles, slogans, et de manière générale tout élément présenté ou utilisé sur la Plateforme Immoweb Docs, est protégée par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, etc.) détenus par Immoweb et/ou de ses prestataires, de ses membres professionnels, de ses annonceurs et partenaires.

Sauf accord préalable écrit d’Immoweb, l’Utilisateur de le Plateforme Immoweb Docs ne peut en aucun cas :

  • modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, en tout ou partie, de la Plateforme Immoweb Docs ou tout élément présenté sur la Plateforme Immoweb Docs ;
  • copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout élément de la Plateforme Immoweb Docs ;
  • autoriser un tiers à accomplir l’une des opérations interdites ci-dessus ;
  • de manière générale, porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle précités d’Immoweb et de ses prestataires, annonceurs et partenaires ;
  • de créer un lien hypertexte vers ou depuis la Plateforme Immoweb Docs.

Immoweb ne peut vérifier tout le contenu qui transite sur le Site et ne peut, dès lors, être tenu responsable du contenu posté par les utilisateurs en violation du droit de la propriété intellectuelle.

Immoweb concède à l’Utilisateur, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder au contenu de la Plateforme Immoweb Docs, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur la Plateforme Immoweb Docs, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu de la Plateforme Immoweb Docs et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine de la Plateforme Immoweb Docs. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur.

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un des éléments protégés de la Plateforme Immoweb Docs, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable d’Immoweb.

Toute utilisation commerciale du contenu de la Plateforme Immoweb Docs est strictement interdite.

 

12. Politique vie privée, protection des données à caractère personnel et gestion des cookies

En naviguant sur la Plateforme Immoweb Docs, en téléchargeant des fichiers, en créant un compte, en prenant contact avec Immoweb, l’Utilisateur fournit à cette dernière des données à caractère personnel. La protection des données à caractère personnel et la gestion des cookies sont effectuées par Immoweb conformément à sa Politique de la vie privée disponible via le lien suivant
https://www.immoweb.be/fr/Pages/Page.cfm?Page=LegalNotices.Privacy.htm&mycurrent_section=Global&.

L’Utilisateur qui encode sur la Plateforme Immoweb Docs, que ce soit pour la création d’un Contrat de Bail ou pour une autre raison, les données à caractère personnel d’une autre personne physique qu’elle soit Utilisateur ou non de la Plateforme Immoweb Docs est le seul « responsable de traitement » - au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD) – de ces données vis-à-vis de cette autre personne physique et, de ce fait, s’engage à respecter la législation applicable au traitement des données à caractère personnel vis-à-vis de cette autre personne physique.

L’Utilisateur qui est responsable de traitement envers une autre personne physique est responsable civilement et pénalement de tous les actes ou omissions qu’il réalise en violation de la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

 

13. Liens vers les sites des tiers

Dans certaines de ses rubriques, la Plateforme Immoweb Docs contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Immoweb n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. Immoweb ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protections des données personnelles, etc.

 

14. Notifications

Toute notification émanant d’Immoweb en relation avec la Plateforme Immoweb Docs pourra être soit directement publiée sur la Plateforme Immoweb Docs, soit adressée par email ou par téléphone aux Utilisateurs, selon leurs préférences.

 

15. Cas de force majeure ou fortuit

Immoweb ne peut en aucun cas être tenue responsable, contractuellement ou extra-contractuellement, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeur ou fortuit.

Les événements suivants seront automatiquement considérés comme des cas de force majeur ou fortuit (cette liste n’est ni limitative ni exhaustive) :

  • les inondations ;
  • les incendies ;
  • les tremblements de terre ;
  • les actes de guerre ou de terrorisme ;
  • les épidémies ;
  • les grèves ;
  • les insurrections et émeutes;
  • une défaillance du réseau de télécommunication ;
  • la perte, l’altération ou la destruction totale ou partielle du système informatique d’Immoweb lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut pas directement être imputé à Immoweb ;
  • ainsi que tout autre évènement sur lequel Immoweb n’a aucun contrôle.

 

16. Dispositions diverses, droit applicable et juridiction

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions d’Utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'Utilisateur accepte qu’Immoweb substitue cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

Pour tout litige éventuel qui résulterait de l'usage la Plateforme Immoweb Docs, le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.