Aperçu des règles juridiques applicables au contrat de bail

Un jeune couple qui souhaite louer une maison analyse une pièce qui nécessite des rénovations.

En tant que bailleur, vous devez tenir compte de règles juridiques spécifiques lorsque vous mettez un immeuble en location. Ainsi, vous éviterez de lourdes amendes et vous maintiendrez une relation optimale avec votre ou vos locataires. Quels sont les principaux éléments à prendre en considération ?

Si vous mettez un immeuble en location, vous êtes tenu d’établir un contrat de bail écrit. Cela vous permettra, en tant que bailleur, d’éviter autant que possible ou - si nécessaire - de résoudre rapidement les éventuels litiges avec votre locataire.

 

Quelles données doivent impérativement figurer dans un contrat de bail ?

Un contrat de bail doit impérativement mentionner les éléments suivants :

  • L’identité de toutes les parties contractantes
  • La date de prise de cours du bail
  • Une description de tous les locaux du bien loué
  • Le montant du loyer

Un contrat de bail n'est en ordre sur le plan juridique que s'il mentionne aussi les données suivantes : le résultat du certificat P.E.B. (qui doit avoir été établi avant le début de la location) et - dans certains cas - les informations urbanistiques relatives à l’immeuble loué. Pour être complet, il inclura en outre un état des lieux, éventuellement assorti de photos validées.

 

Quelles règles s’appliquent à votre Région ?

La Belgique est un pays complexe sur le plan juridique. Ainsi, la Flandre, Bruxelles et la Wallonie appliquent également leurs propres règles dans le cadre de la législation des baux. Veillez dès lors à ce que le contrat de bail et l’état des lieux respectent toutes les dispositions régionales.

 

Quels sont les différents types de bail ?

Il existe quatre types de bail : le bail de résidence principale, le bail commercial, le bail à ferme et le contrat de bail en général.

  • Le bail de résidence principale
    Dans le cadre de ce contrat, le locataire utilise l’immeuble comme résidence principale. Il peut le faire dès le début de la location, mais cette affectation peut aussi être adaptée au cours de la période de location, moyennant votre autorisation explicite ou tacite.
  • Le bail commercial
    Avec ce contrat, le bailleur et le locataire concluent une convention pour un immeuble (ou une partie de celui-ci), qui sera essentiellement affecté au commerce de détail ou en tant qu’espace où un commerçant ou producteur entre en contact avec des clients.
  • Le bail à ferme
    Ce contrat entre bailleur et locataire est essentiellement conclu pour des bâtiments ou terrains destinés à des activités agricoles (en dehors de la sylviculture).
  • Le bail en général
    Il s’agit là des contrats différents des trois types qui précèdent : seconde résidence, location de bureaux ou d’entrepôts, bâtiments industriels, location de biens saisonniers,...

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