La rédaction d’un contrat de bail

Un bail de résidence principale doit faire l’objet d’un écrit. Cette obligation est liée à celle d'enregistrer le contrat. L’écrit offre, de plus, l'avantage d'éliminer les problèmes en cas de litige ultérieur entre les parties.

Le contrat de bail écrit doit contenir notamment les indications suivantes :

  • * L'identité de toutes les parties contractantes
  • * La date de prise de cours du bail
  • * La désignation de tous les locaux du bien loué
  • * Le montant du loyer
  • * Le résultat du certificat P.E.B. (celui-ci doit être établi avant la mise en location)
  • * Dans certains cas, des informations urbanistiques liées au bien loué

Une série d'annexes sera jointe à ce contrat