Mise en location d’un bien en bon état

Assis dans un fauteuil, un jeune couple regarde ses enfants jouer dans le séjour.

La mise en location d’un bien immobilier n’est possible que si ce bien est en bon état. Il doit en outre satisfaire à toutes les prescriptions urbanistiques en vigueur. Les bailleurs enfreignent encore souvent ces règles, alors qu’elles semblent évidentes. Quelles sont vos obligations en tant que bailleur ?

Connaissez-vous les règles applicables au bailleur en matière de qualité, de salubrité et d’entretien ? Mieux vaut être au courant afin de ne pas entrer en conflit avec votre ou vos locataires. Vos principales obligations se déclinent comme suit.

 

Le bâtiment que vous mettez en location doit être en ordre

Règles importantes pour la mise en location d’un immeuble :

  • Vous devez respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur.
  • Le bien immobilier doit répondre aux critères minimaux de qualité et de salubrité.
  • En tant que bailleur, vous devez faire établir un certificat P.E.B. avant la mise en location.

Un certificat P.E.B. donne au locataire une vision claire des performances énergétiques de l’immeuble qu’il souhaite louer. Il peut également comparer ces données avec celles d’autres bâtiments.

 

Vous devez aussi entretenir l’immeuble correctement

En tant que bailleur, vous devez mettre en location un bien en bon état. Mais ce n’est pas suffisant. Vous devez aussi veiller à ce que le bien demeure en bon état. Autrement dit : vous devez entretenir le bien et procéder aux réparations nécessaires.

  • Obligation d’entretien
    Vous avez, d’une part, une obligation d’entretien : l’habitation mise en location doit rester en bon état, afin de conserver son usage d’origine.
  • Obligation de réparation
    Vous avez, d’autre part, une obligation de réparation, afin de maintenir le bon fonctionnement de chaque élément du bien. Il s’agit, en l’occurrence, de réparations que le locataire n’est pas tenu d’effectuer.

 

Réparations : locataire ou bailleur ?

L'obligation de réparation ne s’applique pas toujours au bailleur. Dans certains cas c’est le locataire qui doit prendre des mesures.

Bailleur Locataire
  • Usure normale
  • Travaux de luxe
  • Vieillissement
  • Dommages locatifs à charge du locataire
  • Défauts
  • Reconstruction
  • Cas fortuit ou force majeure
  • Réaménagement

 

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