Quelles sont vos obligations en tant que locataire dans le cadre d’un contrat de bail ?

Une jeune femme avec un pinceau à la main admire les murs qu’elle est en train de peindre.

En tant que locataire dans le cadre d’un contrat de bail, vous avez droit à un logement sûr et confortable. Mais en contrepartie, vous devez également remplir toutes sortes d’obligations. Notre article en fait la synthèse.

Si vous signez un contrat de bail, mieux vaut connaître vos obligations en tant que locataire. Vous devrez en effet les honorer scrupuleusement pour maintenir une relation contractuelle correcte et agréable avec votre bailleur.

 

Obligations générales

  • Vous devez garnir l’habitation louée de meubles suffisants.
  • Vous devez payer le loyer fixé dans le contrat de bail.
  • Vous devez utiliser l’habitation louée en bon père de famille.
  • Vous devez assumer la responsabilité en cas d’incendie.

 

Obligation d’entretien

  • Vous devez entretenir et nettoyer correctement le bien loué.
  • Vous devez (faire) effectuer les petites réparations d’entretien à charge d’un locataire.
  • Vous devez éviter toutes dégradations au bâtiment, qu’elles résultent d'un acte délibéré ou d’un cas fortuit.

 

Obligation d’avertir le bailleur

En tant que locataire, vous devez avertir le bailleur à temps de tout dommage occasionné au bien loué. Sinon vous ne pourrez pas réclamer des dommages-intérêts a posteriori. En n’avertissant pas le bailleur, vous manquez en outre à l’obligation de jouir des lieux en bon père de famille, de sorte que vous pourrez être tenu de dédommager le bailleur.

 

Obligation de restitution

  • En tant que locataire, vous devez restituer le bien au terme du contrat de bail. Si vous ne le faites pas, vous ne pouvez certes pas être expulsé sans autre forme de procès : le bailleur doit en demander l’autorisation au juge de paix. Mais vous risquez de devoir payer un dédommagement dû au fait que le bailleur ne peut pas utiliser le bien ou le louer à de nouveaux locataires.
  • Il est évident que vous devez restituer le bien loué dans l’état où vous l’avez reçu, à l’exception des détériorations inhérentes à un usage normal. Dans le cas contraire, vous encourez de lourdes amendes. Lors de la restitution du bien, le bailleur procédera à un examen critique du bâtiment sur la base de l’état des lieux afin de constater les éventuels dommages occasionnés.

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