Sanction de la restitution du bien en mauvais état

Le bailleur estime que le bien est restitué en mauvais état du fait du preneur ? Dans ce cas, il peut requérir l’exécution en nature ou par équivalent.

Cela signifie qu’il peut exiger que le preneur remette le bien dans l’état où il l’a reçu (exécution en nature). Il pourra aussi exiger le paiement de dommages-intérêts, le cas échéant. Ceux-ci sont destinés à compenser la perte de jouissance liée aux travaux de remise en état du bien, mais également la perte du profit qu’il aurait pu retirer du bien.

Le bailleur peut aussi réclamer l’exécution par équivalent. Cela signifie le paiement de dommages-intérêts couvrant tout le dommage subi (détérioration du bien, manque à gagner pour la remise en état du bien, etc.)

En cas de litige, l’affaire peut être portée devant le juge de paix territorialement compétent. Celui-ci pourra éventuellement désigner un expert judiciaire pour analyser les aspects techniques du contentieux.