Paiement tardif des loyers

Si un locataire accumule des arriérés de loyers, le bailleur devra d’abord adresser un courrier de mise en demeure (par envoi recommandé) à son locataire. Il l’invitera à procéder, dans un délai raisonnable (généralement 15 jours) au paiement de sa dette. Celle-ci sera éventuellement augmentée des pénalités prévues dans le contrat de bail.

A défaut de paiement de la dette dans ce délai, le bailleur sera en droit d’envisager l’introduction d’une procédure judiciaire devant le juge de paix territorialement compétent.

Cette procédure peut être introduite soit par requête locative, soit par citation signifiée par huissier de justice.

Lorsque la procédure judiciaire est introduite, une audience devant le juge de paix est fixée et les parties (bailleur et locataire) sont invitées à y comparaître.

Lors de cette audience, le juge de paix écoute l’argumentation des parties. Dans ce cas, deux possibilités : soit il décide de prendre l’affaire en délibéré en vue de rendre un jugement dans le délai légal d’un mois. Soit il invite les parties à mettre le litige en état, par le dépôt de conclusions et la fixation d’une date d’audience de plaidoiries.

Le jugement qui sera prononcé pourra prévoir par exemple l’octroi de termes et délais au locataire. Ou encore la résolution judiciaire du contrat de bail et l’expulsion du locataire dans un délai d’un mois (à compter de la signification par huissier de justice du jugement prononcé.)

Toutes ces démarches entraîneront des frais de procédure, d’avocat, d’huissier de justice, etc. Il est donc vivement conseillé au bailleur de contracter une assurance de loyers impayés ou une assurance protection juridique.