Obligation de restitution du bien en fin de bail

Le preneur ne reçoit l’usage et la jouissance de la chose louée que pendant un certain temps.

Il est tenu de la restituer en fin de bail. Or, l’obligation de restituer le bien loué est une obligation de résultat. Dès lors, le preneur est considéré comme étant fautif par le simple fait qu’il ne restitue pas le bien loué.

C’est le plus souvent en fin de bail, lors de la restitution, que les problèmes relatifs à l’état du bien sont soulevés.

La chose louée doit être restituée dans l’état dans lequel elle a été reçue, sauf détériorations dues à un usage normal. Le locataire est tenu de répondre à des pertes et dégradations survenues pendant sa jouissance, qu’elles soient imputables à lui-même ou à des personnes dont il doit répondre.

C’est dans ce contexte que s’expliquent les règles relatives : 

- à l’état dans lequel le bien doit être restitué ;

- aux dégradations et pertes survenant pendant la jouissance ;

- aux dégradations imputables aux personnes dont le preneur doit répondre ;

- à la responsabilité en cas d’incendie.

Le bien pris en location doit être mis à la disposition du bailleur au plus tard au jour de l’expiration du bail. A l’issue du bail, la restitution doit être complète, à savoir qu’elle doit porter sur l’entièreté du bien faisant l’objet du bail.

Dès lors, le locataire est tenu de provoquer le départ de ceux qui habitent avec lui, parents ou étrangers, fussent-ils des sous-locataires.

L’obligation de restitution implique pour le locataire l’obligation de vider le bien loué de tous les meubles et matériels qu’il y a placés.

Il est également tenu de restituer toutes les clés au bailleur.

La constatation des dégâts imputables au preneur se fait en comparant l’état des lieux à l’entrée et lors de la restitution.

L’obligation de restituer étant une obligation de résultat, le bailleur ne doit pas prouver la faute du preneur mais apporter la preuve matérielle de la dégradation. Cette preuve peut aussi être faite par voies de droit et notamment par témoignage.

Une fois la preuve de la dégradation établie, le preneur doit en répondre. A moins qu’il n’apporte la preuve qu’elle est due à l’existence d’une force majeure, ou à la vétusté (étant entendu que l’administration d’une telle preuve se fait de manière rigoureuse.) Il devra prouver la cause étrangère ou la vétusté de manière positive.