En cas de litige

Quel que soit le montant du litige, le juge de paix est compétent pour connaître en premier ressort toutes les contestations relatives à l’existence, la validité ou l’annulation d’un bail quelle qu’en soit sa nature.

Il s’agit d’une compétence d’attribution spéciale visée par l’article 591 1° du Code Judiciaire.

Le juge de paix est donc compétent chaque fois que :

  • - Le litige est relatif à un louage d’immeuble ;
  • - Le litige est la conséquence de rapports contractuels entre bailleur et preneur ;
  • - Le litige est né de la signature, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution de ce contrat.

Si ce n’est pas le cas, le juge de paix n’est pas compétent matériellement pour connaître de ce litige.

En ce qui concerne la compétence territoriale, le juge de paix de la situation du bien est seul compétent pour statuer sur toutes les contestations en matière de baux d’immeubles (art. 629 1° C.J.).

Que fait-on lorsque l’immeuble est situé dans le ressort de différents cantons ? Dans ce cas, la demande peut être portée devant le juge du canton où est située une partie de l’immeuble.