Garantie locative

Il est d’usage de prévoir contractuellement une garantie locative. Il existe plusieurs manières de la constituer. Cependant, la plus fréquente est une somme d'argent qui ne peut excéder deux mois de loyer.

Seul le montant du loyer de base peut être pris en considération. Les frais et charges n'interviennent pas, même s’il s’agit d'une somme forfaitaire et non d'une provision pour charges locatives.

Si la somme est placée sur un compte individualisé au nom du locataire, auprès d'une institution financière, les intérêts bancaires sont capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil.

Le bailleur acquiert néanmoins le privilège sur l'actif du compte bancaire en cas de créances liées à l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur (incluant les dettes et dégâts locatifs).

La garantie locative ne peut être libérée (en faveur de l'une ou l'autre partie) que moyennant un accord écrit ou en vertu d'un jugement.

Il existe donc deux possibilités pour libérer le compte bloqué : soit via un accord entre les deux parties, soit via un juge de paix compétent qui se prononce sur le litige.