Que devez-vous savoir sur la garantie locative ?

Un jeune couple contrôle les documents en vue de récupérer sa garantie locative.

Texte : Sadri Ellouze et Sandra Broché, Avocats chez CEW & Partners

Un contrat de bail n’est vraiment complet qu’après la détermination d’une garantie locative. Pourquoi une telle garantie est-elle nécessaire ? Comment son montant est-il fixé ? Et de quels autres éléments le bailleur et le locataire doivent-ils tenir compte ? Nous répondons à quelques questions fréquentes.

Malgré l’absence d’obligation légale, presque tous les bailleurs demandent une garantie locative à leurs locataires. En effet : cette garantie leur offre une protection contre les locataires qui n’honorent pas leurs obligations.

 

À combien la garantie locative peut-elle s’élever ?

La garantie locative ne peut dépasser un montant équivalant à trois mois de loyer /NDT : le site Web parle de deux mois/. Pour la calculer, le bailleur ne peut tenir compte que du montant du loyer de base. Il n’a pas le droit d’y intégrer les frais et charges, même s’il s’agit d’une somme forfaitaire.

 

Qui conserve la garantie locative ?

Le montant de la garantie locative doit être placé sur un compte bloqué. S’il est placé sur un compte individualisé au nom du locataire, ce dernier pourra en capitaliser les intérêts.

 

Le bailleur peut-il réclamer ce montant ?

Oui, mais uniquement si le locataire n'honore pas ou n'honore que partiellement ses obligations locatives. Si le locataire n'a pas encore versé la totalité du loyer dû ou que le bailleur constate (sur la base de l’état des lieux) des dommages à son habitation au terme du contrat de bail, il peut convenir avec le locataire de déduire un certain montant de la garantie locative.

 

Comment libère-t-on une garantie locative ?

La libération d’une garantie locative (et donc du compte bloqué) n’est possible que moyennant un accord écrit entre bailleur et locataire ou en vertu d’un jugement au tribunal.

Un contrat de bail en béton avec Immoweb Docs

Un contrat de bail n’est vraiment complet qu’après la détermination d’une garantie locative. Avec un contrat de bail d’Immoweb Docs, vous avez la certitude de respecter toutes les dispositions régionales.

Ces articles peuvent également vous intéresser: