Quelles sont les conséquences si vous ne payez pas votre loyer ou si vous le payez en retard ?

Un jeune couple vérifie ses comptes et calcule s’il pourra payer le loyer.

Texte : Sadri Ellouze et Sandra Broché, Avocats chez CEW & Partners

Le non-paiement ou le paiement tardif de votre loyer peut vous coûter cher. En effet : votre bailleur dispose de nombreuses ressources (juridiques) pour exiger le paiement des arriérés de loyer. Jetons un œil aux mesures que vous encourez.

 

La mise en demeure

Si vous avez un arriéré de loyer, le bailleur peut vous envoyer une « mise en demeure » par lettre recommandée. Cette démarche vous donne, en tant que locataire, la possibilité de payer les arriérés de loyer dans un délai raisonnable (généralement 15 jours), éventuellement majorés des pénalités prévues dans le contrat de bail.

 

Procédure judiciaire devant le juge de paix territorialement compétent

Si vous ne payez pas votre loyer après avoir reçu ce courrier recommandé, le bailleur peut introduire une procédure devant le juge de paix. Vous serez averti de la procédure judiciaire par le biais d’une notification de requête ou via un huissier.

 

Le déroulement de la procédure judiciaire

Lorsqu’une procédure judiciaire est introduite, une audience est fixée devant le juge de paix. Le locataire et le bailleur sont invités à y comparaître. Durant cette audience, le juge de paix écoute les arguments des deux parties. Sur la base de ces arguments, il prendra l’affaire en délibéré et rendra, en principe, un jugement dans le délai légal d’un mois.

Il peut aussi inviter les parties à mettre le litige en état. Dans ce cas, une date sera fixée pour l’audience de plaidoiries.

 

Et après le jugement ?

Dans son jugement, le juge de paix peut octroyer des termes et délais supplémentaires au locataire. Il peut aussi se montrer plus drastique : le contrat de bail peut être résilié et le locataire peut être expulsé de l’immeuble dans les 30 jours.

 

Qu’en est-il des frais (de justice) ?

Un autre argument pour vous convaincre de payer votre loyer à temps tient au fait qu’il vous incombe, si vous perdez le procès en tant que locataire, de payer les frais de justice, d’avocat, d’huissier,… Ces coûts peuvent s’avérer conséquents. Autrement dit, un locataire averti en vaut deux !

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