Dispositions régionales en matière d’états des lieux

Un jeune couple vérifie si son état des lieux est conforme aux dispositions légales.

Texte : Sadri Ellouze et Eléonore t’Serstevens, Avocats chez CEW & Partners

Un état des lieux doit obligatoirement être annexé à tout contrat de bail. Ce document doit satisfaire à certaines règles , mais saviez-vous qu’il fait également l’objet de dispositions spécifiques à chaque Région ? Cet article vous en dit plus.

 

Différences entre les Régions

Dans leurs législations relatives aux états des lieux, la Flandre, Bruxelles et la Wallonie mettent chacune l’accent sur des éléments spécifiques.

  • Région flamande
    Toutes les dispositions flamandes relatives aux états des lieux sont synthétisées dans le « Woninghuurdecreet », en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Vous pouvez consulter ce décret sur www.woninghuur.vlaanderen.
  • Région de Bruxelles-Capitale
    La Région de Bruxelles-Capitale dispose que la procédure relative à l’état des lieux s’applique aussi en cas de sous-location. Si l’habitation est pourvue de compteurs individuels, l’état des lieux doit également mentionner le relevé de la consommation d’eau, avec les numéros de compteurs et le code EAN ou un autre code d’identification pour les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.
  • Région wallonne
    Le décret de la Région wallonne précise les éléments que doit contenir un état des lieux à l’entrée et à la sortie de l’immeuble.
Au début du contrat de bail Au terme du contrat de bail
  • La date de l’état des lieux
  • L’identité et la qualité des personnes qui établissent l’état des lieux
  • Les données personnelles des parties, l’adresse de l’immeuble, la date de début de la location
  • Un bref aperçu de l’état de l’immeuble, des matériaux et de l’équipement, de même que l’état général d’entretien et de propreté des locaux
  • Les références à la date du contrat de bail, à la date de l’état des lieux d’entrée, à la durée de l’occupation et à toute annexe au contrat de bail
  • Une description de l’état visible, des éventuels dommages et de l’état de propreté de chaque local
  • L’état et le fonctionnement apparent des équipements présents
  • La liste des documents
  • Les éventuelles remarques sur l’entretien des équipements, avec la date d’exécution
  • Le relevé des index des compteurs et de la jauge des cuves
  • La consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs mis à la disposition du locataire
  • L’existence et l’emplacement des détecteurs de fumée
  • Les signatures, précédées de la mention « Lu et approuvé », des parties présentes ou de leur mandataire
  • La signature des auteurs des constats
  • La date de l’état des lieux
  • L’identité et la qualité des personnes qui établissent l’état des lieux
  • La désignation de l’immeuble qui fait l’objet de l’état des lieux
  • Les références à la date du contrat de bail, à la date de l’état des lieux d’entrée, à la durée de l’occupation et à toute annexe au contrat de bail
  • Le cas échéant, l’attribution ou non des dommages constatés au locataire
  • Le relevé des index des compteurs et de la jauge des cuves
  • La consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs mis à la disposition du locataire
  • Les éventuelles remarques concernant les éléments ou documents à transmettre
  • Le lieu et la date de signature
  • Les signatures, précédées de la mention « Lu et approuvé », des parties présentes ou de leur mandataire
  • La ou les signatures du ou des auteurs des constats

Accords entre les Régions

Certaines dispositions figurent également dans chaque décret régional en matière de location. Ainsi, les trois Régions précisent que chaque partie a le droit d’exiger l’établissement contradictoire d’un état des lieux de sortie à frais partagés. Elles disposent également que si aucun accord n’est atteint, le bailleur comme le locataire peuvent demander au tribunal compétent de désigner un expert. Cet expert sera invité à rédiger un état des lieux avant la remise des clés.


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