Réaliser un état des lieux de sortie

Lors de la restitution du bien loué, il est utile que les parties fassent établir à frais communs (ou établissent de commun accord) un état des lieux de sortie. Ceci afin d’avoir une preuve de l’état du bien loué lors de sa restitution.

Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être dressé contradictoirement.

Les parties peuvent charger un expert de déterminer les dégâts locatifs et le montant des réparations.

En résumé, les parties devront, en fin de bail, s’accorder sur :

  • - la constatation des dommages ;
  • - la responsabilité de chaque partie dans ces dommages ;
  • - le coût des remises en état ; 
  • - la répartition de la dépense.

A défaut d’accord, la problématique sera tranchée par le juge compétent.