La nécessité d’établir un état des lieux d’entrée

Afin d’éviter toute contestation concernant l’état du bien loué (et pour avoir une preuve de son état initial), il est utile d’établir un état des lieux d’entrée. Celui-ci vise à fixer les obligations d’entretien et de restitution du locataire par une preuve contradictoirement établie.

L’état des lieux d’entrée se réalise :

  • - soit par un constat amiable entre parties ;
  • - soit par un constat réalisé par un professionnel ;
  • - soit, à défaut d’accord entre les parties, par un expert judiciaire désigné par le juge.

La loi impose aux parties de dresser un état des lieux détaillé dès l'entrée en jouissance du bien. L'objectif poursuivi est de préserver les parties des éventuels litiges liés aux dégâts matériels dans le bien occupé, en cours de bail ou à la fin du bail.

D’une façon générale…

  • L'état des lieux doit être détaillé : il doit préciser l'état de chacun des locaux loués. La simple mention selon laquelle le bien serait en bon état ne suffit donc pas. Il doit aussi être établi de façon contradictoire.
  • Les parties peuvent soit rédiger le document elles-mêmes, soit le faire établir par un professionnel comme un géomètre expert ou un architecte. Le bailleur et le preneur doivent tous les deux marquer leur accord sur son contenu.
  • L'état des lieux doit être établi à frais communs : le preneur et le bailleur doivent supporter chacun la moitié des frais.
  • L'état des lieux doit être dressé quand les locaux sont inoccupés ou lors du 1er mois d'occupation (quelle que soit la durée du bail.)
  • En cas de désaccord concernant le contenu de cet état des lieux d’entrée, la partie la plus diligente pourra s'adresser au juge de paix compétent, avant l'expiration du délai d'un mois. Cela permettra de faire désigner un expert judiciaire chargé de procéder à l'état des lieux d’entrée.
  • L'état des lieux d’entrée doit être annexé au contrat de bail et doit également être enregistré.
  • Des modifications importantes ont été apportées après l'état des lieux d’entrée ? Chaque partie peut alors solliciter qu’un avenant soit établi contradictoirement et à frais communs. En cas de désaccord, un recours au juge est également possible.