Le congé

Le congé est une manifestation unilatérale où l’une des parties déclare mettre fin au bail. Il ne doit pas être accepté par l’autre partie et n’a d’effet juridique que lorsqu’il a atteint l’autre partie.

Même dans le cas du bail écrit à durée déterminée, il sera prudent de notifier un congé afin d’éviter une éventuelle reconduction tacite.

Le congé n’est soumis à aucune forme particulière. Mais il est préférable de le notifier par lettre recommandée à la poste.

Le congé ne doit pas être motivé sauf si le contrat ou la loi impose une motivation. Par exemple la fin du contrat pour occupation personnelle. Le congé suppose un délai qui est fixé soit par le contrat, soit par la loi.