Le cadre juridique par région

La situation géographique détermine la réglementation du contrat de bail. En effet, il s’agit d’une matière régionalisée.

  • En Région bruxelloise : c’est la seule des trois régions à avoir pris une ordonnance (le 27 juillet 2017) portant sur la régionalisation du bail d’habitation. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et couvre tous les types de bail d’habitation.
    Le Code bruxellois du logement prévoit en son titre XI les règles applicables aux contrats de bail de résidence principale.
  • En Région flamande : un décret spécifique à la matière pourrait entrer en vigueur le 1er septembre 2018.
  • En Région wallonne : un projet de décret est en cours d’élaboration.

A l’heure actuelle, la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale est toujours d’application pour les Régions flamande et wallonne, dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouveaux textes.