En quoi consiste exactement le droit de visite du bailleur ?
Une fois son habitation louée, le bailleur est tenu de respecter la vie privée de son ou ses locataires. Concrètement : il ne peut plus accéder au bien sans l’autorisation du ou des locataires. Il conserve toutefois un droit de visite. Examinons ce droit à la loupe.
Le droit de visite implique que le bailleur a le droit d'accéder à son bien loué afin d’en contrôler l’état et de vérifier si le locataire honore ses obligations.
Le droit de visite : règles à respecter
Le droit de visite ne peut être un prétexte pour des visites trop fréquentes ou inappropriées. Le bailleur doit, au contraire, tenir compte de certaines règles.
- Prise de rendez-vous
Le bailleur doit prendre rendez-vous avec le locataire. Il ne peut pas débarquer à l’improviste ni profiter de l’absence du locataire pour inspecter les lieux. - Pas de « perquisition »
Le bailleur peut vérifier si le locataire gère le bien en « bon père de famille ». Cela ne lui donne toutefois pas le droit de procéder à une « perquisition ». Le bailleur doit respecter la vie privée du locataire. - Dans une mesure limitée
Le bailleur peut exercer son droit de visite mais doit en limiter le nombre. Le droit de visite se limite généralement à quelques fois par an.
L’importance du contrat de bail
Il est préférable de fixer les modalités du droit de visite dans le contrat de bail. D’une part, cela donne au bailleur la certitude de pouvoir exercer son droit de visite ; d’autre part, le locataire sait ainsi que le bailleur ne rentrera pas chez lui comme dans un moulin. Si le droit de visite n’est pas appliqué comme convenu, le bailleur ou le locataire pourra aussi introduire plus aisément une procédure devant le juge de paix.
Qu’en est-il des visites par des candidats-acheteurs ou -locataires ?
Ce type de visite constitue une exception dans le cadre du droit de visite. Si le bailleur souhaite vendre son bien ou trouver un nouveau locataire, les candidats-acheteurs ou -locataires doivent avoir l’opportunité de visiter les lieux. Il est également préférable de fixer les modalités de ces visites - nombre par semaine, moment, etc. - dans le contrat de bail.
Un contrat de bail en béton avec Immoweb Docs
Pour éviter les discussions, il est préférable d’intégrer les modalités du droit de visite dans une clause du contrat de bail. Les contrats types d’Immoweb Docs permettent d’ajouter aisément ce genre de clause.
