Enregistrement du bail

Tout acte (contrat de bail, de sous bail, de cession de bail d'immeuble ou de parties d'immeuble situé en Belgique, affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule), doit être soumis à la formalité de l’enregistrement. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose exclusivement sur le bailleur (et cette obligation n’est jamais à charge du preneur.)