Droit de visite du Bailleur

Le bailleur a le droit de pénétrer dans le bien afin de contrôler l’état de l’immeuble de s’assurer de la bonne exécution par le preneur des obligations qui lui incombent mais ceci ne peut être prétexte à troubler la jouissance du preneur par des visites trop fréquentes ou intempestives.

Il est permis au bailleur de pénétrer dans les locaux et de les faire visiter par de futurs preneurs ou acquéreurs.

L’exercice de ce droit est souvent réglé par le contrat sinon il faut s’en référer aux usages.